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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-114 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme Danielle MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 38 |
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Alinéa 33
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33.
Objet
L’obligation légale qu’un vice-président soit chargé du numérique, dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements contraindra les établissements concernés et réduira leur autonomie. L’ensemble des attributions des vice-présidents seront définies dans le cadre des statuts de l’établissement, suite à la concertation entre les acteurs impliqués.
Par ailleurs, la précision apportée par l’Assemblée nationale, d’un vice-président chargé des questions numériques, pose un problème de cohérence juridique puisqu’il s’agirait du seul vice-président des EPSCP dont les attributions seraient définies aux termes de la loi. Ce statut extraordinaire n’est pas justifié. Un renvoi aux statuts de l’établissement est préférable.