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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-211 7 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les mots : «secrétaire général» sont remplacés par les mots : «directeur général des services».
Objet
Coordination avec l'amendement COM-63.