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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-218 10 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 38 |
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Alinéa 8
Après le mot :
organisée
insérer les mots :
de manière fédérale ou confédérale
Objet
Cet amendement permet de consacrer les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement 82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral.