commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-40 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
" Au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la référence : "L. 123-4-1"
est remplacé par la référence :
"L. 123-4-2"
Objet
Coordination dans le code de la sécurité sociale des I et II de cet article.