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commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-12 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
Les autorités mentionnées aux 1° à 4° de l'articles L. 631-2
par les mots :
Le ministre chargé de l'économie, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité des normes comptables
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.