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commission des lois

Proposition de loi

Victimes de prise d'otages

(1ère lecture)

(n° 657 )

N° COM-1

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BENBASSA, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis, en matière pénale, au principe de spécialité législative.