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commission des lois |
Proposition de loi Victimes de prise d'otages (1ère lecture) (n° 657 ) |
N° COM-2 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, rapporteure ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui « gage » les éventuelles charges susceptibles de résulter de son application par une taxe additionnelle sur les tabacs.
En effet, l’extension du champ de l’article 706-3 du code de procédure pénale ne soulève pas de difficulté au regard de l’article 40 de la Constitution, car le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), chargé de verser les sommes allouées à la victime par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (fixé par voie réglementaire à 3,30 euros par contrat), et non par un financement public.