Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis, en matière pénale, au principe de spécialité législative.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui « gage » les éventuelles charges susceptibles de résulter de son application par une taxe additionnelle sur les tabacs.

En effet, l’extension du champ de l’article 706-3 du code de procédure pénale ne soulève pas de difficulté au regard de l’article 40 de la Constitution, car le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), chargé de verser les sommes allouées à la victime par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (fixé par voie réglementaire à 3,30 euros par contrat), et non par un financement public.