commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-2 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 402 du rapport annexé
Dans la dernière ligne du tableau, remplacer les mots :
croissance potentielle
par les mots :
PIB potentiel
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques pour prévoir que le rapport annexé indique les hypothèses non seulement de croissance potentielle, mais aussi, plus généralement, de PIB potentiel (ce qui concerne également son niveau).
commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-3 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
tel que défini à l’annexe 2 au
par les mots :
calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le
Objet
Il s’agit de prévoir que l’engagement de solde structurel du Gouvernement, tel que pris en compte notamment par le futur Haut Conseil des finances publiques, porte sur le solde structurel calculé sur la base de la trajectoire de PIB potentiel figurant dans le rapport annexé.
En effet, à défaut les articles du présent projet de loi prévoyant un effort sur les dépenses ou sur les recettes deviendraient caducs.
La rédaction proposée ici permet d’atteindre cet objectif, ce qui n’était pas le cas de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui se contentait de renvoyer à la définition très générale du solde structurel figurant dans le lexique du rapport annexé.
commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-4 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 1
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
, calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le rapport annexé,
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement analogue à l’article 2.
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Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-5 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 2, tableau, première ligne
Après les mots :
points de produit intérieur brut
ajouter le mot :
potentiel
Objet
Amendement de précision.
L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.
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Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-8 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 19 |
I.- Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
des différents articles
II.- Alinéa 1, seconde phrase
après le mot :
bilan
insérer les mots :
indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des I et II de l’article 5, des I et II de l’article 9, et des articles 10 et 12. Il
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de prévoir que le bilan annuel de la LPFP ne peut pas se contenter de porter une appréciation globale, mais qu’il doit indiquer la mise en œuvre de chacun des articles, et en particulier les données d’exécution à périmètre constant.
L’article 16 de la LPFP 2011-2014 comprenait une disposition analogue.