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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-80 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 3 |
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Article 3,
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. Article L.152-2 du code monétaire et financier :
Insérer après les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A » les mots « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ».
II. Rédiger ainsi l’article 1766 du code général des impôts :
« Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du Titre XIV du code des douanes. » »
Objet
L’alinéa premier de l’article 1649 AA du code général des impôts rappelle dans le code monétaire et financier l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, imposé par l’article 1649 A du CGI.
Cet amendement vise à mettre en cohérence les CGI et le code des douanes, en rappelant par cohérence les obligations de déclaration des contrats d’assurance vie à l’étranger. Rappelons qu’ils sont parfois utilisés par les personnes morales pour placer leur trésorerie.