|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-124 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI ARTICLE 1ER AA |
|||||
Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par
« les membres de la formation permanente du Haut conseil des territoires seront désignés dans chaque collège par leurs pairs »
Objet
Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.