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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-125

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 40

Remplacer les mots « Premier ministre »

par

« Président du Haut conseil des territoires »

Objet

Amendement de conséquence.

Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.