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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-127 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI ARTICLE 3 |
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Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par :
« 1° A la mobilité durable ;
« 2° A l’aménagement local ;
« 3° A l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;
« 4° A la transition énergétique.
Objet
Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous-collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.