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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-192 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 13 BIS |
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Après le deuxième alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« L’organisation interne de cet établissement public tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient. »
Objet