AMENDEMENT

I.- Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

désignés par l’Assemblée nationale

II.- Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

désignés par le Sénat

III.- Alinéa 24

Remplacer les mots :

commission consultative d’évaluation des normes

par les mots :

conseil national d’évaluation des normes

IV.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

« de la formation plénière »

V.- Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit.

VI.- Alinéa 43

Au début de cet alinéa, insérer la mention « 1° »

VII.- Alinéa 44

Au début de cet alinéa, insérer la mention « 2° »

Amendement de précision et rédactionnel.