|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-204 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
I.- Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A l’offre et à l’accès aux services de proximité ;
II.- Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° A l’aménagement de l’espace ;
4° Au développement local.
Objet
Réintroduction du chef de filât du bloc communal en matière d’aménagement de l’espace, de développement local et d’offre et d’accès aux services publics de proximité, supprimés par l’Assemblée nationale.