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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-209

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Suppression du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne.

Amendement de conséquence de la suppression de l’article 10.