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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-283 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 45 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 45 sexies, qui introduit une disposition superfétatoire compte tenu du dispositif de l’article 45 quinquies. Ce dernier prévoit en effet déjà la possibilité pour des établissements publics de coopération intercommunale de constituer un pôle par délibérations concordantes, qu’ils soient membres d’une association ayant succédé à un pays ou non.