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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-39 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Dans un délai de 42 mois suivant la création de la métropole, la chambre régionale des comptes évalue les conventions prévues au présent III dans les conditions prévues à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
Objet
Cet amendement propose que les conventions passées entre le département et la métropole soient évaluées par la chambre régionale des comptes dans un délai de 42 mois après la création de la métropole, soit dans les 2 ans qui suivent leur adoption.