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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-93 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 31 |
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I. – À l’alinéa 148, substituer aux deux occurrences du mot :
« quatre »,
par le nombre :
« huit ».
II. A l’alinéa 149, remplacer les deux occurrences du nombre :
« quatre »,
par le nombre :
« huit ».
Objet
La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution
Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la métropole et le conseil général ou le conseil régional, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.