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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-10 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Après les mots :
« , adopte un schéma de promotion des achats publics socialement »
Insérer les mots :
« ou environnementalement »
Alinéa 2
Après les mots :
« de travailleurs handicapés ou défavorisés, »
Insérer les mots :
« ou à caractère environnemental, »
Objet
L’intégration du caractère environnemental vise à ne pas négliger l’importance de ce caractère pour l’intérêt général et vise également à rappeler que de nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article.