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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-102

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 12


Dans tout l’article, remplacer respectivement les références :

« L. 240-1 », « L. 240-2 », « L. 240-3 », « L. 240-4 », « L. 240-5 », « L. 240-6 », « L. 240-7 », « L. 240-8 », « L. 240-9 » et « L. 240-10 »

par les références :

« L. 239-6 », « L. 239-7 », « L. 239-8 », « L. 239-9 », « L. 239-10 », « L. 239-11 », « L. 239-12 », « L. 239-13 », « L. 239-14 » et « L. 239-15 ».

Objet

Amendement de nature légistique.