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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-108

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctrices

Objet

La procédure de révision n'a pas pour seul but de contrôler le fonctionnement et la gestion des coopératives, ni de les sanctionner. Elle s'inscrit dans une démarche constructive d'accompagnement de la société dans son évolution et peut déboucher sur la suggestion par le réviseur de mesures correctrices. Il importe de souligner clairement ce point dans la rédaction des objectifs de la révision.