commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-108 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 14 |
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctrices
Objet
La procédure de révision n'a pas pour seul but de contrôler le fonctionnement et la gestion des coopératives, ni de les sanctionner. Elle s'inscrit dans une démarche constructive d'accompagnement de la société dans son évolution et peut déboucher sur la suggestion par le réviseur de mesures correctrices. Il importe de souligner clairement ce point dans la rédaction des objectifs de la révision.