|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-109 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 7
Après les mots :
ainsi qu'aux règles
insérer le mot :
coopératives
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : la révision coopérative doit avoir pour objet de vérifier le respect par les sociétés, notamment des règles coopératives spécifiques à leur secteur, et non de l'ensemble des règles propres au secteur.