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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-111 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
mettre les organes de direction ou d'administration
par les mots :
la mettre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : d'un point de vue formel, la mise en demeure pouvant résulter d'une révision doit être adressée par l'autorité compétente à la société - personne morale, et non à ses instances dirigeantes.