commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-117 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 17 |
Alinéa 20
Remplacer le mot :
actionnaires
par le mot :
associés
Objet
Amendement rédactionnel.