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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-12 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN ARTICLE 1ER |
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Après l'Alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Par les entreprises oeuvrant dans l’insertion par l’activité économique quels que soient leur statut. »
Objet
Il s’agit donc par cet amendement d’inclure dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment les entreprises d’insertion, les chantiers d’insertion, les régies de quartier ou certaines associations intermédiaires.