|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-120 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 7
Après le mot :
soit la qualité de
insérer les mots :
président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'assemblée des associés
par les mots :
la gérance
Objet
Cet amendement tend à intégrer les particularités de gouvernance propres aux SARL dans la rédaction du présent article.