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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-124 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 34 |
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Alinéa 46.
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 114-1 et à la deuxième occurrence dans l’article L. 114-2, le terme assuré désigne l’employeur, le salarié ou le bénéficiaire. Pour l’application des sixième et septième alinéas de l’article L. 114-1, le terme assuré désigne le salarié. À la première occurrence dans l’article L. 114-2, le terme assuré désigne l’employeur. »
Objet
Amendement de précision.
Dans les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, le terme « assuré » peut définir soit l’employeur, soit le salarié, soit le bénéficiaire. Cet amendement précise la signification du terme dans chaque cas.