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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-125 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéa 35.
Remplacer les mots « aux articles L. 931-12 et R. 931-3-51 » par les mots « à l’article L. 931-12 ».
Objet
La loi ne se réfère pas à un article de la partie réglementaire d'un code, la référence à l'article législatif suffisant.