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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-127 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 39 |
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Alinéa 6.
Remplacer les mots:
« Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 est complété par une phrase ainsi rédigée »
par les mots:
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 322-26-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Objet
Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances concerne les règles relatives aux seuls administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié.
Il convient donc d’insérer après le deuxième alinéa du même article la présente disposition, relative à l’élection des autres administrateurs et membres du conseil de surveillance.