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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-130 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots « date d’entrée en vigueur » par les mots « date de promulgation ».
Objet
Amendement rédactionnel.