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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-131 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 43 |
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I. Après l’alinéa 5.
Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Au V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, remplacer les mots « au dernier alinéa » par les mots « au cinquième alinéa ». »
II. En conséquence, précéder l'alinéa premier du numéro « I. - ».
Objet
Coordination juridique.
La procédure par laquelle le préfet informe une association qu’elle peut bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être adaptée à la nouvelle rédaction de cet article.