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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-133 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 47 |
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Alinéa 4
Remplacer la référence « L. 213-21 bis » par la référence « L. 213-21-1 A ».
Objet
Amendement de légistique.
La numérotation dite « indiciaire » des codes modernes, qui poursuit un objectif de rationalité, n’utilise plus les mentions « bis » ou « ter ».