|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-136 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 52 |
|||||
Remplacer les mots « date d’entrée en vigueur » par les mots « date de promulgation ».
Objet
Amendement rédactionnel.