AMENDEMENT

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Cas prévus aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Pour l’application de ces dispositions, le mot assuré désigne le titulaire du certificat mutualiste ;

Les rachats de certificats mutualistes ou paritaires sont effectués selon l’ordre d’arrivée des demandes.

Toutefois sont prioritaires les demandes formulées notamment dans les cas permettant le rachat anticipé des droits d’un contrat d’épargne retraite (expiration des droits aux allocations chômage, cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, situation de surendettement).

Des différences mineures existant sur ce point entre les codes des assurances et de la mutualité, le présent amendement vise à une harmonisation consistant à un renvoi au seul code des assurances, dont la rédaction est la plus précise et le périmètre le plus étendu (il inclut le cas de l'assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation).