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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-158 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 36 |
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Alinéas 33 et 62
Compléter ces alinéas par les mots :
, ainsi qu’auprès desdits organismes
Objet
Le dispositif proposé prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances peuvent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d’assurance que l’émetteur. Cette possibilité n’est pas prévue pour les certificats du code de la mutualité ni pour ceux du code de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise à harmoniser les régimes des différents certificats en corrigeant cette omission.