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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-160 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 36 |
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Alinéas 15, 40 et 69
Après les mots :
dans un délai de deux ans
Insérer les mots :
à compter de leur rachat
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.