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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-162 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 47 |
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 231-18
par la référence :
L. 213-18
Objet
Amendement rédactionnel (correction d’une erreur de référence).