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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-163 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 48 |
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Compléter cet article par les mots :
, qui ne peut excéder 30 000 euros.
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme de « dotation initiale plancher » pour les fonds de dotation que propose l’article 48 du projet de loi.
Certes, le fait d'imposer aux créateurs de fonds de dotation d'apporter une dotation initiale d'un montant minimal fixé par décret est de nature à empêcher l'existence de "fonds dormants", sans activité réelle. Néanmoins, la norme ne doit pas être trop sévère afin de ne pas décourager certaines initiatives.
C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer le pouvoir réglementaire en la matière, en précisant que le montant de dotation initiale exigible n’excède pas 30 000 euros.