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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-17 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 11 de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :
« L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet de solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par bpi-France. »
Objet
Il existe déjà deux contreparties à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : les recours aux dispositifs de soutien fiscal dit « ISF-PME » et aux fonds d’épargne salariale « solidaires ».
Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans la loi que cet agrément ouvre aussi droit pour l’entreprise agréée de faire appel aux financements dédiés à l’ESS mis en place par bpi-France.