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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-23 10 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN, BATAILLE et CLAIREAUX, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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I- Alinéa 3
Remplacer le mot :
Septième
Par le mot
Dixième
II- Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans pour le rachat ou le remboursement des parts de l’associé majoritaire au lieu du délai de 7 ans prévu par l’actuelle rédaction du projet de loi. L’augmentation de ce délai s’explique par la durée moyenne de financement de reprises d’entreprises de l’ordre de 7 à 8 ans.