AMENDEMENT

 Alinéas 8 et 9

Supprimer ces deux alinéas

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que la gouvernance mutualiste soit modifiée afin de transférer les compétences en matière d’opérations collectives de l’Assemblée générale au Conseil d’administration. Ils considèrent qu’il n’appartient pas au seul conseil d’administration de fixer les montants ou les taux de cotisation ainsi que les prestations des opérations collectives mentionnées à l’article L.221-2 du code de la mutualité.