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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-26 10 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN, BATAILLE et CLAIREAUX, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, les termes « de sociétés par actions simplifiée » sont insérés après les termes « sous forme de société anonyme ».
Objet
Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs.
La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux Scop et aux Scic.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d’émettre des titres participatifs.