|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-27 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
|||||
Alinéa 13
I. Après l’alinéa 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 141-25-1- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités d’application de cet article et définit la notion d’égalité d’offre au regard de critères sociaux, économiques, environnementaux, propriété industrielle et de l’objectif de localisation de l’emploi et des outils de production. »
II. En conséquence procéder à la même insertion après l’alinéa 31.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme s’y était engagé le Président de la République François Hollande, inscrire dans la loi un droit de préférence à égalité d’offre au bénéfice des salariés.