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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-31 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
« « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles des entreprises du secteur »
Objet
Il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et
les hommes dans le secteur en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les
modalités de mise en place du partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes
dans l’ESS.