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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-35 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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I - Alinéa 3
Remplacer le mot « septième »
Par le mot « dixième »
II - Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la durée du dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production.