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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-40 10 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GODEFROY et Mme CLAIREAUX ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 29,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
"Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant."
Objet
Le présent amendement vise à introduire un droit de préférence, à offre équivalente, au profit des salariés pour la reprise de leur entreprise. Il s'agit ici d'encourager les salariés à se saisir de leur droit d'information en leur permettant qu'à offre non moins avantageuse pour le cédant, ils obtiennent la reprise de leur entreprise.
Il traduit le sixième des dix engagements de François Hollande du 2 mars 2012, pris devant les acteurs de l'ESS: "Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés."