AMENDEMENT

Alinéa 18

I. Au 9° de l’article 13 ajouter les dispositions suivantes: "la 2ème phrase de l'article 10 devient le 3ème alinéa du même article.

II. Ajouter à ce 3e alinéa la phrase suivante: "L'autorité désignée par les statuts pour répartir les sociétaires en sections doit procéder à cette répartition sur des bases justes et équitables qui ne dénaturent pas l'expression des votes".

III. Ajouter à la suite du 9° de l’article 13 les dispositions suivantes :

ajouter à l'article 10 un 4ème alinéa ainsi rédigé: "En application des statuts, il peut être organisé au sein de l’assemblée générale des collèges pour assurer la représentation des catégories différentes de sociétaires ».

L’article 13 du projet de loi propose dans la section 1 de son chapitre 1 des voies et moyens pour assurer le développement du modèle coopératif. En particulier le 9° de cet article introduit des dispositions dans la loi du 10 septembre 1947  des dispositions visant à permettre le vote par correspondance.

La rédaction retenue introduit le vote pour le vote par correspondance. La rédaction proposé pourrait laisser accroire que la répartition en sections de vote est supprimée, un amendement rédactionnel est donc proposé.

Il est également proposer d'ajouter un principe général de droit afin que la décision de l'autorité de la coopérative habilitée par les statuts de la coopérative a procédé au découpage (assemblée générale ou conseil d'administration) ne porte pas atteinte de façon substantielle au principe un homme une voie. Il est proposé de retenir le principe du "caractère juste et équitable" énoncé par le conseil constitutionnel sur le découpage des circonscription dans sa décision 85-196 DC du 8 août 1985, cons. 16

Enfin est également proposer de pouvoir organiser à l’intérieur du même coopérative des collèges pour assurer la représentation de différentes catégories de sociétaires. Aujourd’hui l’organisation de collège n’est possible que dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif et dans les Caisses d’épargne.

Il est patent que la possibilité d’organiser des collèges pour assurer la représentation de catégories différentes de sociétaires permettrait d’attirer au statut coopératif des organismes de convergence d’intérêts entre les producteurs et les consommateurs comme par exemple les  AMAP.