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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-53 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Remplacer les mots « de mutuelles » par les mots : « d’organismes »
Objet
A l’article 1er, le texte prévoit que les « mutuelles relevant du Code de la mutualité » intègrent le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Néanmoins, le terme juridique exact pour désigner ces structures est « les organismes relevant du Code de la Mutualité » ; cet amendement a pour objet de spécifier le terme juridique exact désignant « les mutuelles ».